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PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE PORTNEUF

VILLE DE NEUVILLE

 

AVIS PUBLIC

Modification au rôle d’évaluation foncière
2021-2022-2023

Conformément à l’article 43 de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) et à l’article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q. chapitre F-2.1), avis public est, par les présentes, donné de ce qui suit :

1. Le rôle d’évaluation de la Ville de Neuville déposé le 16 septembre 2022 pour les exercices 2021-2022-2023 a été modifié au moyen d’un certificat global en application du premier alinéa de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) afin de tenir compte des modifications prescrites par l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

2. L’ensemble de ces modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global et elles auront effet à compter du 1er janvier 2023.

3. Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité ne peut être exercé à l’égard de ces modifications.

Ville de Neuville, ce 29e jour du mois de septembre 2022.

 

Lisa Kennedy, directrice générale et greffière

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C DE PORTNEUF VILLE DE NEUVILLE

 AVIS PUBLIC

VILLE DE NEUVILLE

AVIS PUBLIC est donné que le conseil municipal statuera sur une demande de dérogation mineure au sens des articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme lors de la séance ordinaire qui se tiendra le lundi 3 octobre 2022 à 19 h 30.

 

Désignation de l’immeuble

Nature et effet de la dérogation demandée

Article règlementaire visé

594, 2e Rang

Lot 6 101 644

(voisin Ouest du Shell)

Autoriser sur les deux lots projetés la construction de mini-entrepôts détachés au lieu d’être attachés au bâtiment principal.

Règlement de zonage 104 Article 20.3/2°

Lors de cette séance, toute personne intéressée pourra se faire entendre.

Toute personne désirant obtenir des informations spécifiques relativement à cette demande peut communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 418 876-2280.

 

DONNÉ À NEUVILLE, ce 16e jour du mois de septembre 2022

 

Lisa Kennedy

Directrice générale et greffière

 

 

CERTIFICAT DE PUBLICATION

 

Je, Lisa Kennedy, directrice générale et greffière de la Ville de Neuville, certifie par la présente que j’ai affiché le présent avis public à l’hôtel de ville de Neuville et au ville.neuville.qc.ca en date du 16 septembre 2022.

 

 

                16 septembre 2022               

Lisa Kennedy

Directrice générale et greffière                                                                     Date

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