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Modification au rôle d’évaluation foncière


PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE PORTNEUF

VILLE DE NEUVILLE

 

AVIS PUBLIC

Modification au rôle d’évaluation foncière
2021-2022-2023

Conformément à l’article 43 de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) et à l’article 75 de la Loi sur la fiscalité municipale (R.L.R.Q. chapitre F-2.1), avis public est, par les présentes, donné de ce qui suit :

1. Le rôle d’évaluation de la Ville de Neuville déposé le 16 septembre 2022 pour les exercices 2021-2022-2023 a été modifié au moyen d’un certificat global en application du premier alinéa de la Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricole (L.Q. 2020, chapitre 7) afin de tenir compte des modifications prescrites par l’édition 2020 du Manuel d’évaluation foncière du Québec pour la conversion des renseignements relatifs aux répartitions fiscales applicables aux unités d’évaluation comportant des immeubles compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

2. L’ensemble de ces modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global et elles auront effet à compter du 1er janvier 2023.

3. Aucune demande de révision ne peut être formulée ni aucun recours en cassation ou en nullité ne peut être exercé à l’égard de ces modifications.

Ville de Neuville, ce 29e jour du mois de septembre 2022.

 

Lisa Kennedy, directrice générale et greffière

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