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Demande de participation 104.8


PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE PORTNEUF
VILLE DE NEUVILLE
 
PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

AVIS PUBLIC est par la présente donné par le soussigné, directeur général et greffier de la susdite municipalité,

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU SECTEUR DE PLACE DES ILETS EST, UNE PARTIE DE LA 138 (# 5 À 359)
ET DE LA RUE DES ÉRABLES (#258 À 351), RUE DES TREMBLES ET RUE LORIOT

1- Lors d’une séance du conseil tenue le 3 avril 2017, le conseil municipal de la ville de Neuville a adopté le règlement numéro 110 intitulé «Règlement décrétant une dépense de 16 469 701 $ (taxes nettes) et un emprunt de 16 469 701 $ pour les travaux d’un réseau d’égout sanitaire, d’une station de pompage et de deux bassins de traitement des eaux usées pour le secteur de Place des Ilets est, une partie de la route 138 et de la rue des Érables.».

Le financement de cette somme proviendra du programme d’aide fédéral-provincial du fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) pour un montant de 12 745 020 $.

Pour acquitter le montant résiduel de 3 724 681 $, il sera imposé une taxe spéciale d’amélioration locale pour le secteur desservi.

2- Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement 110 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité, et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Au moment d’enregistrer les mentions la concernant, la personne habile à voter doit établir son identité, à visage découvert, en présentant l’un des documents suivants :

  • carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;
  • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec;
  • passeport canadien;
  • certificat de statut d’Indien;
  • carte d’identité des Forces canadiennes.

3- Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 110 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 74. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 110 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

4- Le règlement numéro 110 peut être consulté au bureau de la municipalité aux jours et heures suivants : du lundi au vendredi entre 8 h et 12 h et 13 h et 16 h.

5- Le registre sera accessible de 9 h à 19 h le 19 avril 2017 à l’adresse suivante : 230 rue du Père-Rhéaume, Neuville.

6- Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h 05 le 19 avril 2017 à la salle Plamondon située à l’hôtel de ville de Neuville, 230 rue du Père-Rhéaume, Neuville.

CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ ET DE SIGNER LE REGISTRE

À la date de référence, soit le 3 avril 2017, la personne doit :

  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins 6 mois, au Québec;
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

OU

  • être une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, est :
    • propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
    • occupante unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
    • copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la municipalité.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le droit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

DONNÉ À NEUVILLE, ce 12e jour du mois d’avril 2017

Daniel Le Pape, urbaniste, MBA
Directeur général et greffier

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