Finances

DOCUMENT D’INFORMATION
(Gestion contractuelle)
(Article 13 du règlement numéro 114 sur la gestion contractuelle)

La Ville de Neuville a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d’intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure à 101 100 soit le seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 573 L.C.V.);

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : Gestion contractuelle.

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du trésorier et greffier adjoint si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au maire. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Vous pouvez accéder à la liste des contrats de plus de 25 000 $ conclus par la Ville de Neuville en cliquant sur l’hyperlien menant sur le SE@O.

Liste des contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ lorsque l’ensemble excède 25 000 $

Plainte envers un organisme public si les documents d’appel d’offres :

• prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
• ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

Vous pouvez consulter le sommaire de l’information financière consolidée pour l’exercice terminé le 31 décembre 2020 qui a été déposé à la séance ordinaire du conseil municipal du 7 juin 2021.